Modification des panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme.
Depuis le 3 juin, la date d’affichage en mairie ne doit plus figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme modifie l’article A424-16 du Code de l’urbanisme. Il supprime l’obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention, née avec l’arrêté du 30 mars 2017 avait créé une certaine difficulté opérat
