Depuis le 3 juin, la date d’affichage en mairie ne doit plus figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme modifie l’article A424-16 du Code de l’urbanisme. Il supprime l’obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention, née avec l’arrêté du 30 mars 2017 avait créé une certaine difficulté opérat

Découvrez cette maison contemporaine, d'une surface de 145m² habitable, avec la façade sud en forme de U. Une esthétique sobre, aux code

Faire appel à un dessinateur indépendant, c'est la garantie pour vous d'avoir à vos côtés un professionnel du bâtiment pour la réali

Depuis sa conception jusqu’à sa démolition, la vie d’une construction ou d’un aménagement urbain est ponctuée par des formalités administratives spécifiques. La présente fiche synthétise ces obligations en suivant le déroulement du cycle de vie, découpé ici en référence à notre plaquette «Réussir sa maison en 5 étapes». Le schéma ci-dessous propose une vision synoptique avant une présentation plus complète par étape à retrouver sur mon site, en cliquant sur l'image. Retrouvez

Qu’est ce que l’emprise au sol ? L’emprise au sol est la projection verticale de la construction au sol hors éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, les débords de toiture dépourvus d’encorbellements ou de poteaux de soutien. L’épaisseur des murs de façade est incluse dans ce calcul. Ce type de surface est favorable aux constructions établies sur plusieurs niveaux ; c’est pourquoi, pour les projets d’extension situé dans une commune couverte par un PLU et dont

Qu’est ce que la surface de plancher ? Associé au calcul de l’emprise au sol, la surface de plancher permet de déterminer quel type d’autorisation d’urbanisme est adapté au projet. Ainsi, en fonction de sa nature et de son envergure, il faudra déposer une Déclaration Préalable, un Permis de Construire ou d’Aménager. Elle est à reporter dans le formulaire. Ce dernier permet notamment de préciser l’affectation des surfaces selon les 10 destinations définies par l’administration

Qu’est ce que la surface taxable ? À reporter dans la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions annexée aux formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme, la surface taxable permet à l’administration fiscale de déterminer la valeur de la Taxe d’Aménagement associée à un projet. Bien qu’elle ne doive pas être confondue avec la Surface de Plancher, son calcul lui sert de base avant les déductions spécifiques (stationnement, hauteur sous-plafond < 1,80

Retrouvez ici les derniers artisans et commerçants installés sur la commune de Fégréac.

Vous êtes à la recherche d'un architecte, d'un dessinateur, faites appelle à LN Conception pour vos plans de maison, extension, réno