Depuis le 3 juin, la date d’affichage en mairie ne doit plus figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme modifie l’article A424-16 du Code de l’urbanisme. Il supprime l’obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention, née avec l’arrêté du 30 mars 2017 avait créé une certaine difficulté opérat

Faire appel à un dessinateur indépendant, c'est la garantie pour vous d'avoir à vos côtés un professionnel du bâtiment pour la réali

Depuis sa conception jusqu’à sa démolition, la vie d’une construction ou d’un aménagement urbain est ponctuée par des formalités administratives spécifiques. La présente fiche synthétise ces obligations en suivant le déroulement du cycle de vie, découpé ici en référence à notre plaquette «Réussir sa maison en 5 étapes». Le schéma ci-dessous propose une vision synoptique avant une présentation plus complète par étape à retrouver sur mon site, en cliquant sur l'image. Retrouvez

Qu’est ce que l’emprise au sol ? L’emprise au sol est la projection verticale de la construction au sol hors éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, les débords de toiture dépourvus d’encorbellements ou de poteaux de soutien. L’épaisseur des murs de façade est incluse dans ce calcul. Ce type de surface est favorable aux constructions établies sur plusieurs niveaux ; c’est pourquoi, pour les projets d’extension situé dans une commune couverte par un PLU et dont

Qu’est ce que la surface de plancher ? Associé au calcul de l’emprise au sol, la surface de plancher permet de déterminer quel type d’autorisation d’urbanisme est adapté au projet. Ainsi, en fonction de sa nature et de son envergure, il faudra déposer une Déclaration Préalable, un Permis de Construire ou d’Aménager. Elle est à reporter dans le formulaire. Ce dernier permet notamment de préciser l’affectation des surfaces selon les 10 destinations définies par l’administration

Qu’est ce que la surface taxable ? À reporter dans la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions annexée aux formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme, la surface taxable permet à l’administration fiscale de déterminer la valeur de la Taxe d’Aménagement associée à un projet. Bien qu’elle ne doive pas être confondue avec la Surface de Plancher, son calcul lui sert de base avant les déductions spécifiques (stationnement, hauteur sous-plafond < 1,80

Retrouvez ici les derniers artisans et commerçants installés sur la commune de Fégréac.

Vous rêvez de prolonger votre salon pour vous offrir un espace extérieur accueillant, qui vous invite à l’évasion quelques instants ? Ou encore vous cherchez à laisser entrer le vert dans votre intérieur ? l'entreprise LN CONCEPTION vous accompagne dans la réflexion sur votre projet. La terrasse peut être localisée à différents endroits : sur un balcon, autour d'une piscine, sur un toit ou accolée à la maison. Tout d'abord, n'oubliez pas qu'un permis de construire est nécessa

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a opéré sa mue, après le vote définitif du Budget 2018. Voici les détails des nouveaux contours du dispositif réformé par le Gouvernement. Après plusieurs semaines de débats, la réforme du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a finalement été validée avec le vote de la loi de finances pour 2018, fin décembre. Que devient donc ce dispositif très utilisé dans le secteur de la construction ? Le ministère d

Crée en octobre 2016, cet équipement communautaire situé 66 rue des Douves à Redon, est un lieu d'information, de conseils neutres et gr