Dessinatrice ou Architecte ?

April 22, 2018

L’article R.431-2 du code de l’urbanisme précise les exceptions au recours obligatoire à l’architecte. Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 800 m²
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 2000 m².


La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.


Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

 

Méthode de calcul - Recours à l’architecte.

Seule l’emprise au sol constitutive de la surface de plancher est à prendre ne compte. L’emprise au sol des garages est déduite. Pour éviter toute erreur, veiller à rester attentif à la notion de projection à la verticale, propre à l’emprise au sol.

 

Illustration pour les constructions nouvelles.

 

 

Illustration pour les extensions d'une maison individuelle. 

 

 

Retrouvez la fiche "Seuil de 150 m² de surface de plancher et recours obligatoire à l’architecte"  sur mon site. Cliquez ici

 

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