Modification des panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme.

June 14, 2018

Depuis le 3 juin, la date d’affichage en mairie ne doit plus figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme.

 

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme modifie l’article A424-16 du Code de l’urbanisme. Il supprime l’obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention, née avec l’arrêté du 30 mars 2017 avait créé une certaine difficulté opérationnelle pour les intervenants de l’opération, la date d’affichage en mairie ne coïncidant pas forcément avec la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. L’intérêt de cette mention avait d’ailleurs été contesté puisque le délai de recours des tiers continuait à partir de la date d’affichage sur le terrain.

 

 

Par conséquent, le panneau prévu à l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme doit désormais contenir les mentions suivantes :

  •  le nom ;

  •  la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;

  •  le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;

  •  la date de délivrance ;

  •  le numéro du permis ;

  •  la nature du projet et la superficie du terrain ;

  •  l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

>> Pour en savoir plus : arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme



 

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